Note sur les dispositifs de sécurité des piscines privées
Rappel du texte de loi
Depuis le 3 janvier 2003 les piscines privées à usage familiale ou collectif, sont désormais soumises à une loi et à de nombreuses normes françaises ou européennes. Certaines piscines privées doivent être équipées d’un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants (en dessous de 5 ans).
De quoi s’agit-il ?
- Barrière de protection
- Système d’alarme sonore (alarme d’immersion informant de la chute d’un enfant dans l’eau ou alarme périmétrique informant de l’approche d’un enfant du bassin)
- Couverture de sécurité (bâche)
- Abri de type véranda recouvrant intégralement le bassin
Piscines concernées
Si vous possédez un système de sécurité antérieur à la loi
Il vous faut faire attester la conformité de votre installation soit par un contrôleur technique agréé par l’Etat, la liste disponible à la DDE (ou consultable sur le site https://www.sante.gouv.fr/IMG/
Conseils de prévention
- Ne laissez jamais un enfant accéder ou rester seul près d’un point d’eau.
- La surveillance des enfants doit être rapprochée et constante.
- Désignez un seul responsable de la sécurité.
- Équipez vos enfants de brassards, maillots flotteurs, bouées adaptées.
- Apprenez à nager à vos enfants le plus tôt possible.
- Ayez toujours à côté du bassin une perche, une bouée, un téléphone portable.
- Apprenez les gestes qui sauvent.
- Ne laissez pas de jouets dans l’eau après la baignade.
- Équipez votre bassin d’un dispositif de protection et n’oubliez pas de le remettre en place après la baignade.
- Stockez les produits de traitement de l’eau hors de portée des enfants.
- La meilleure sécurité reste votre vigilance et votre surveillance constante de parent ou d’adulte responsable. Un enfant peut se noyer dans 20 cm d’eau en moins de trois minutes.
Choix de l’équipement de sécurité
- NF P90-306 pour les barrières de protection
- NF P90-307 pour les systèmes d’alarmes
- NF P90-308 pour les couvertures de sécurité
- NF P90-309 pour les abris
NORME DE SÉCURITÉ NF P90-306 pour les barrières de protection
Présentation de la norme NF P90-306 concernant les piscine avec barrière de protection
La norme NF P90-306 fait partie d’une série de 4 normes publiée en mai 2004 qui viennent à l’appui de la loi 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, entrée en application le 1er janvier 2004. Celle-ci fait obligation aux propriétaires d’une piscine privée enterrée ou semi enterrée de s’équiper d’un dispositif de sécurité.
Norme NF P90 306 : barrières de protection
Cette norme s’applique aux barrières de protection destinées à limiter l’accès des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif aux enfants.
Une barrière de protection doit obligatoirement empêcher le passage d’enfants de moins de cinq ans par enjambement/escalade ou par ouverture non intentionnelle des moyens d’accès mis en place.
Pour permettre son franchissement sans risque par les utilisateurs plus âgés, la barrière de protection doit comporter un moyen d’accès à l’épreuve des enfants de moins de cinq ans et être sans danger pour tous les utilisateurs, qu’ils soient adultes ou enfants.
Les principaux points abordés par la norme NF P90-308 sont les suivants : Barrière de sécurité pour piscine privée > La hauteur minimale entre deux points d’appui, ou entre le point d’appui le plus haut et la partie la plus basse du niveau supérieur de la barrière ou du moyen d’accès, doit toujours être supérieure ou égale à 1,10 m. Les barreaux ne doivent comporter aucune aspérité en relief.
Pour prévenir le risque de déverrouillage par les enfants de moins de cinq ans ou un déverrouillage non intentionnel, le système de déverrouillage doit nécessiter au moins deux actions sur le système pour le libérer. Le système doit pouvoir être manœuvré sans difficulté par un adulte.
Recommandations
Il est impératif de vérifier régulièrement le bon fonctionnement du système utilisé pour éviter tout risque d’accidents. Si vous notez une défaillance du système, entrez en contact avec le magasin Irrijardin le plus proche de chez vous afin de déterminer si des éléments de votre installation sont à changer, et cela, dans les plus brefs délais.
Pendant ce temps, il est important de faire le nécessaire pour empêcher l’accès du bassin aux jeunes enfants et ce, jusqu’à la réparation de la barrière ou du moyen d’accès lors d’un constat de dysfonctionnement ou lors du démontage de la barrière qui empêche la sécurisation du bassin.
Dans quel cas utiliser une barrière de protection ?
Si votre coin baignade est facilement accessible aux jeunes enfants, les barrières ou clôtures (NF P 90-306) sont idéales pour limiter l’accès de votre piscine.
La mise en place de ce type de système associé à la surveillance d’un adulte diminue considérablement le risque d’accidents.
Le vendeur ou l’installateur doit vous fournir une note technique d’information indiquant : Les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité choisi, et les mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.
NF P90-307 pour les systèmes d’alarmes
- Disposer d’une puissance sonore suffisante pour être entendue depuis la maison,
- Pouvoir fonctionner 24h/24 quelques soient les conditions atmosphériques : elle doit résister à une chaleur sèche de 70°C et à une température de -25°C,
- Se réactiver automatiquement après vos baignades,
- Être inaccessible aux enfants : ils ne peuvent pas l’activer ou la désactiver,
- Être équipée de moyens d’avertissement en cas de défaillance : batteries déchargées, problème technique, etc.
Le cas des alarmes infrarouges. Les alarmes infrarouges de piscine sont aussi soumises à certaines règles particulières. Les bornes infrarouges ont une hauteur minimum pour ne pas que les enfants montent dessus, et sont placées à une certaine distance les unes des autres. La borne maîtresse possède une batterie pour que le système fonctionne toujours en cas de coupure d’électricité.
NORME NF P90-308 : LES COUVERTURES DE SÉCURITÉ
Les produits concernés
- Les bâches à barres ou bâches de sécurité. (Manuelle ou motorisée)
- Les volets roulants automatiques. (Manuel, électrique ou solaire, immergée, hors d’eau, avec banc…)
- Les autres types de couvertures. (Les Bâches hivernage sécurisées, les filets sécurisés)
- Sont exclues les couvertures destinées à la seule protection de l’eau, type bâche à bulles, bâches flottantes, filets…
- Elle doit être conçue de manière à empêcher l’immersion d’un enfant de moins de 5 ans lorsqu’elle est installée
- Un enfant ne doit pas pouvoir s’introduire sous la couverture. Une bâche ne doit pas pouvoir se soulever de plus de 10 cm entre chaque élément de fixation
- Elle ne doit pas comporter d’éléments susceptibles de blesser les enfants qui chercheraient à la manipuler, que ce soit par coupure, piqûre, cisaillement, coincement, suffocation ou étranglement.
- Elle doit résister au passage d’un adulte de 100 kg sans que soient constatées de déchirures ou de désolidarisations des systèmes de fixation.
- Les systèmes de fixation de la couverture sur la plage ne doivent pas être sources de blessures ou de chutes pour un enfant. Ils ne doivent pas dépasser de plus de 25 mm au-dessus de la plage. (Les attaches type « sardines» ne sont pas sécuritaires pour la norme)
- Après avoir subi un choc d’un poids de 50 kg, le dispositif d’ancrage sur la plage ne doit pas être détérioré.
- Pour les volets automatiques, le dispositif de mise en fonctionnement ne doit pas être accessible, et ne doit pas être utilisable par un enfant. Le bouton de commande doit donc être assez haut (au moins 1,25m du sol) et la clé non visible pour l’enfant. La manœuvre de fermeture sera faite avec un contact maintenu, si la clé est relâchée, la couverture s’arrête.
- L’emplacement de la commande de fonctionnement de la couverture doit permettre de s’assurer que personne ne pénètre dans le bassin pendant la manœuvre de fermeture. Il faut donc que le commutateur soit proche de la piscine et positionné de façon qu’il y ait une visibilité totale dubassin
- D’une manière générale, non seulement le matériel doit répondre à des normes strictes, mais aussi tous les matériaux constitutifs de la couverture (bâche ou volet), les systèmes d’ancrage et les systèmes de fixation doivent être conformes aux normes françaises et européennes en vigueur.
- De ce fait, les couvertures doivent correspondre à des critères précis pour constituer un véritable équipement de sécurité. Toutes les couvertures (bâche ou volet) ne sont pas « de sécurité »! Il convient donc de vérifier au moment de l’achat que la couverture ou la bâche soit certifiée en tant que dispositif de sécurité homologué. Un document accompagnera le produit, note technique précisant la norme, les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et l’entretien du produit. Si vous confiez la réalisation de votre bassin à un constructeur, il doit vous remettre ce certificat au plus tard à la mise en eau de votre piscine.
Le volet a tous les avantages d’une bâche, et le confort d’ouverture et de fermeture, est tout ce qu’il y a de plus facile! Le principal « frein » sera sans doute, d’ordre budgétaire, même si les modèles les plus simples restent tout à fait abordables.
La norme NF P90-309 pour les abris de piscine
Les exigences qualité, à respecter par les fabricants d’abris de piscine, énoncent notamment que les structures doivent résister à un vent de 120 km/h, au minimum, et à un poids de neige de 60 kg au m². Les essais de conformité, selon cette norme, doivent être réalisés sur au moins 3 éléments dont 2 éléments consécutifs. Autre point : les profils PVC, utilisés pour la construction des abris, doivent avoir la marque NF (Norme Française).<